Article considérant 7

(7) Conformément aux principes généraux relatifs à la délégation tels qu’élaborés et confirmés par la Cour de justice de l’Union européenne, il convient que la délégation des pouvoirs de décision soit limitée, proportionnée et fondée sur des critères bien précis. Compte tenu des conditions énoncées à l’article 8 bis du règlement (CE) no 2533/98 qui s’appliquent à chaque transmission d’informations statistiques confidentielles à Eurostat et de la limitation de la portée de la présente décision aux transmissions d’informations statistiques confidentielles effectuées aux fins du protocole d’accord relatif aux statistiques économiques et financières, les décisions déléguées devant être prises ont un caractère plus technique que politique, ce qui signifie qu’il convient que les critères de délégation demeurent relativement généraux.