Décision (UE) 2020/1631 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1631
RattachementDécision (UE) 2020/1631
Versionacte d'origine du 22/10/2020 (CELEX 32020D1631)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2020/1631EUR-Lex →

(8) Lorsque les critères d’adoption d’une décision déléguée ne sont pas remplis, il convient que les décisions concernant la transmission d’informations statistiques confidentielles à Eurostat soient adoptées par le conseil des gouverneurs sur proposition du directoire,

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