Décision (PESC) 2020/1639 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2020/1639
RattachementDécision (PESC) 2020/1639
Versionacte d'origine du 05/11/2020 (CELEX 32020D1639)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (PESC) 2020/1639EUR-Lex →

(11) La participation d’États tiers à un projet CSP n’implique pas que des entités de pays tiers auront nécessairement accès au programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP) ou à d’autres instruments pertinents de l’Union.

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