(7) L’article 9, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2017/2315 prévoit que la décision à adopter par le Conseil pour préciser ces conditions générales peut comporter un modèle d’arrangements administratifs avec des États tiers.
Décision (PESC) 2020/1639 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2020/1639
RattachementDécision (PESC) 2020/1639
Versionacte d'origine du 05/11/2020 (CELEX 32020D1639)
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