(8) L’annexe III, point 2.2.1, dernier alinéa, de la notification relative à la CSP au Conseil et au haut représentant, qui comportait des propositions concernant la gouvernance de la CSP, précisait que les États tiers qui pourraient exceptionnellement être invités par les participants aux projets devraient apporter une valeur ajoutée substantielle au projet, contribuer à renforcer la CSP et la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et remplir des engagements plus contraignants. Elle précisait également que la participation des États tiers ne leur conférera aucun pouvoir de décision en ce qui concerne la gouvernance de la CSP.
Décision (PESC) 2020/1639 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2020/1639
RattachementDécision (PESC) 2020/1639
Versionacte d'origine du 05/11/2020 (CELEX 32020D1639)
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