Décision d’exécution (PESC) 2020/1650 · Article

Article annexe

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 06/11/2020, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02020D1650-20201106 du 06/11/2020, la plus récente en français).

TexteDécision d’exécution (PESC) 2020/1650
IntituléANNEXE
RattachementDécision d’exécution (PESC) 2020/1650
VersionVersion d'origine (CELEX 02020D1650-20201106)
RéférenceAnnexe de la décision d’exécution (PESC) 2020/1650EUR-Lex →

À l’annexe de la décision 2012/642/PESC, les personnes ci-après sont ajoutées:

| |

Nom

Transcription du nom biélorusse

Transcription du nom russe

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Nom

(en biélorusse)

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Nom

(en russe)

| Informations d’identification | Motifs de l’inscription sur une liste

| «45. |

Aliaksandr Ryhoravich LUKASHENKA

Alexandr Grigorievich LUKASHENKO

| Аляксандр Рыгоравiч ЛУКАШЭНКА | Александр Григорьевич ЛУКАШЕНКО |

Président de la République de Biélorussie

Date de naissance: 30.8.1954

Lieu de naissance: village de Kopys, oblast de Vitebsk/Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

| En tant que président de la Biélorussie disposant d’une autorité sur les organes de l’État, il est responsable de la violente répression menée par l’appareil d’État avant et après l’élection présidentielle de 2020, notamment du rejet des principales candidatures de l’opposition, des arrestations arbitraires et des mauvais traitements de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.

| 46. |

Viktar Aliaksandravich LUKASHENKA

Viktor Aleksandrovich LUKASHENKO

| Вiктар Аляксандравiч ЛУКАШЭНКА | Виктор Александрович ЛУКАШЕНКО |

Conseiller du président à la sécurité nationale, membre du conseil de sécurité

Date de naissance: 28.11.1975

Lieu de naissance: Mogilev/Mahiliou (ex-URSS, actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

| En tant que conseiller du président à la sécurité nationale et membre du conseil de sécurité et en raison du rôle qu’il joue de manière informelle dans l’encadrement des forces de sécurité de la Biélorussie, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris de la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.

| 47. |

Ihar Piatrovich SERGYAENKA

Igor Petrovich SERGEENKO

| Iгар Пятровiч СЕРГЯЕНКА | Игорь Петрович СЕРГЕЕНКО |

Chef de l’administration présidentielle

Date de naissance: 14.1.1963

Lieu de naissance: village de Stolitsa, oblast de Vitebsk/Viciebsk, (ex-URSS, actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

| En tant que chef de l’administration présidentielle, il est étroitement associé au président et chargé de veiller à la mise en œuvre des pouvoirs présidentiels en matière de politique intérieure et extérieure. Il soutient ainsi le régime de Lukashenka, y compris dans la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020.

| 48. |

Ivan Stanislavavich TERTEL

Ivan Stanislavovich TERTEL

| Iван Станiслававiч ТЭРТЭЛЬ | Иван Станиславович ТЕРТЕЛЬ |

Président du comité pour la sûreté de l’État (KGB), ancien président du comité de contrôle d’État

Date de naissance: 8.9.1966

Lieu de naissance: village de Privalki/Privalka, oblast de Hrodna/Grodno (ex-URSS, actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

| Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que président du comité pour la sûreté de l’État (KGB) et de son ancien poste de président du comité de contrôle d’État, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris de la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.

| 49. |

Raman Ivanavich MELNIK

Roman Ivanovich MELNIK

| Раман Iванавiч МЕЛЬНIК | Роман Иванович МЕЛЬНИК |

Chef de la direction générale du maintien de l’ordre et de la prévention au ministère de l’intérieur

Date de naissance: 29.5.1964

Sexe: masculin

| Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que chef de la direction générale du maintien de l’ordre et de la prévention au ministère de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris de la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.

| 50. |

Ivan Danilavich NASKEVICH

Ivan Danilovich NOSKEVICH

| Iван Данiлавiч НАСКЕВIЧ | Иван Данилович НОСКЕВИЧ |

Président du comité d’enquête

Date de naissance: 25.3.1970

Lieu de naissance: village de Cierabličy, oblast de Hrodna/Grodno (ex-URSS, actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

| Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que président du comité d’enquête, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par ledit comité à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des enquêtes lancées contre le conseil de coordination et des manifestants pacifiques.

| 51. |

Aliaksey Aliaksandravich VOLKAU

Alexey Aleksandrovich VOLKOV

| Аляксей Аляксандравiч ВОЛКАЎ | Алексей Александрович ВОЛКОВ |

Ancien premier vice-président du comité d’enquête, actuellement président du comité d’État pour l’expertise médico-légale

Date de naissance: 7.9.1973

Lieu de naissance: Minsk (ex-URSS, actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

| Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupait en tant que premier vice-président du comité d’enquête, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par ledit comité à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des enquêtes lancées contre le conseil de coordination et des manifestants pacifiques.

| 52. |

Siarhei Yakaulevich AZEMSHA

Sergei Yakovlevich AZEMSHA

| Сяргей Якаўлевiч АЗЕМША | Сергей Яковлевич АЗЕМША |

Vice-président du comité d’enquête

Date de naissance: 17.7.1974

Lieu de naissance: Rechitsa, oblast de Gomel (ex-URSS, actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

| Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que vice-président du comité d’enquête, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par ledit comité à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des enquêtes lancées contre le conseil de coordination et des manifestants pacifiques.

| 53. |

Andrei Fiodaravich SMAL

Andrei Fyodorovich SMAL

| Андрэй Фёдаравiч СМАЛЬ | Андрей Федорович СМАЛЬ |

Vice-président du comité d’enquête

Date de naissance: 1.8.1973

Lieu de naissance: Brest (ex-URSS, actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

| Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que vice-président du comité d’enquête, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par ledit comité à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des enquêtes lancées contre le conseil de coordination et des manifestants pacifiques.

| 54. |

Andrei Yurevich PAULIUCHENKA

Andrei Yurevich PAVLYUCHENKO

| Андрэй Юр’евiч ПАЎЛЮЧЕНКА | Андрей Юрьевич ПАВЛЮЧЕНКО |

Chef du centre opérationnel et analytique

Date de naissance: 1.8.1971

Sexe: masculin

| Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que chef du centre opérationnel et analytique, il est étroitement associé au président et porte une responsabilité dans la répression de la société civile, avec notamment le recours à des interruptions de connexion aux réseaux de télécommunication, à des fins répressives envers la société civile, les manifestants pacifiques et les journalistes.

| 55. |

Ihar Ivanavich BUZOUSKI

Igor Ivanovich BUZOVSKI

| Iгар Iванавiч БУЗОЎСКI | Игорь Иванович БУЗОВСКИЙ |

Vice-ministre de l’information Date de naissance: 10.7.1972

Lieu de naissance: village de Koshelevo, région de Grodno/Hrodna (ex-URSS, actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

| Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que vice-ministre de l’information, il porte une responsabilité dans la répression de la société civile, avec notamment la décision du ministère de l’information de couper l’accès aux sites internet indépendants et de limiter l’accès à internet en Biélorussie à la suite du scrutin présidentiel de 2020, à des fins répressives envers la société civile, les manifestants pacifiques et les journalistes.

| 56. |

Natallia Mikalaeuna EISMANT

Natalia Nikolayevna EISMONT

| Наталля Мiкалаеўна ЭЙСМАНТ | Наталья Николаевна ЭЙСМОНТ |

Attachée de presse du président de la Biélorussie

Date de naissance: 16.2.1984

Lieu de naissance: Minsk (ex-URSS, actuellement Biélorussie)

Nom de jeune fille: Kirsanova (RU: Кирсанова) ou Selyun (RU Селюн)

Sexe: féminin

| De par sa fonction d’attachée de presse du président de la Biélorussie, elle est étroitement associée au président et a la charge de coordonner les activités du président liées aux médias, avec notamment la rédaction des déclarations et l’organisation des apparitions en public. Elle soutient ainsi le régime de Lukashenka, y compris dans la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020. En particulier, avec ses déclarations publiques défendant le président et critiquant des militants de l’opposition ainsi que les manifestants pacifiques, qui ont été faites à la suite du scrutin présidentiel de 2020, elle a contribué à nuire gravement à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie.

| 57. |

Siarhei Yaugenavich ZUBKOU

Sergei Yevgenevich ZUBKOV

| Сяргей Яўгенавiч ЗУБКОЎ | Сергей Евгеньевич ЗУБКОВ |

Commandant de l’unité “Alpha”

Date de naissance: 21.8.1975

Sexe: masculin

| Dans le cadre de sa fonction de commandement des forces de l’unité “Alpha”, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris de la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.

| 58. |

Andrei Aliakseevich RAUKOU

Andrei Alekseevich RAVKOV

| Андрэй Аляксеевiч РАЎКОЎ | Андрей Алексеевич РАВКОВ |

Ancien secrétaire d’État du conseil de sécurité

Date de naissance: 25.6.1967

Lieu de naissance: village de Revyaki, oblast de Vitebsk/Viciebsk (ex-URSS, actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

| Dans le cadre de ses anciennes fonctions de secrétaire d’État du conseil de sécurité, il est étroitement associé au président et est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris de la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.

| 59. |

Pyotr Piatrovich MIKLASHEVICH

Petr Petrovich MIKLASHEVICH

| Пётр Пятровiч МIКЛАШЭВIЧ | Петр Петрович МИКЛАШЕВИЧ |

Président de la Cour constitutionnelle de la République de Biélorussie

Date de naissance: 18.10.1954

Lieu de naissance: oblast de Minsk (ex-URSS, actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

| En tant que président de la Cour constitutionnelle, il est responsable de la décision que cette juridiction a adoptée le 25 août 2020, par laquelle les résultats du scrutin frauduleux ont été légitimés. Il a ainsi soutenu et facilité les actes de répression et la campagne d’intimidation menés par l’appareil d’État à l’encontre de manifestants pacifiques et de journalistes, et il est par conséquent responsable d’avoir gravement nui à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie.»

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02020D1650-20201106. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).