Article considérant 3

(3) Le règlement (UE) 2018/1807 du Parlement européen et du Conseil prévoit la libre circulation des données autres que les données à caractère personnel au sein de l’Union. En outre, il fixe les conditions relatives à l’accès aux données pour les autorités compétentes ainsi qu’à la demande d’assistance et à la coopération entre les autorités compétentes des États membres en vue de fournir un accès aux données traitées et stockées dans un autre État membre. En vertu de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1807, une autorité compétente peut solliciter l’assistance de l’autorité compétente dans un autre État membre, conformément à la procédure prévue à l’article 7 dudit règlement, lorsque l’autorité compétente requérante n’obtient pas l’accès aux données et qu’il n’existe pas de mécanisme de coopération spécifique en vertu du droit de l’Union ou d’accords internationaux pour l’échange de données entre autorités compétentes de différents États membres.