(7) Il convient que l’IMI fournisse la fonctionnalité technique permettant aux autorités compétentes, aux points de contact uniques, aux entités responsables de la communication des mesures visées à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1807 et à la Commission de s’acquitter de leurs obligations de communication et de coopération administrative au titre dudit règlement.
Décision d’exécution (UE) 2020/1669 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1669
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1669
Versionacte d'origine du 10/11/2020 (CELEX 32020D1669)
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