(9) Une demande d’assistance, ainsi que les mesures provisoires notifiées à la Commission via l’IMI, peuvent comprendre l’échange d’ensembles de données contenant à la fois des données à caractère personnel et des données à caractère non personnel. En vertu de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1807, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil s’applique au traitement de données à caractère personnel faisant partie d’un ensemble de données dans lequel elles sont inextricablement liées à des données à caractère non personnel. Cette disposition est prévue à l’article 14 du règlement (UE) no 1024/2012, qui définit les règles relatives au traitement des données à caractère personnel dans l’IMI.
Décision d’exécution (UE) 2020/1669 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1669
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1669
Versionacte d'origine du 10/11/2020 (CELEX 32020D1669)
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