Les mesures mises á exécution par la France résultant des contrats de marketing conclus entre l’APFTE et Ryanair ou sa filiale Airport Marketing Services entre 2010 et 2018 – à savoir le contrat du 16 septembre 2010, les contrats du 22 novembre 2013 et les contrats du 19 mai 2017 (ainsi que leurs avenants et accords de renouvellement) constituent, en faveur de Ryanair et de sa filiale Airport Marketing Services, une aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2020/1671 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2020/1671
RattachementDécision (UE) 2020/1671
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D1671)
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