Version d'origine : acte du 02/08/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2020/1671
RattachementDécision (UE) 2020/1671
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D1671)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2020/1671EUR-Lex →
1. Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, la France communique les informations suivantes à la Commission:
a) le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès des bénéficiaires;
b) une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision;
c) les documents démontrant que les bénéficiaires ont été mis en demeure de rembourser l’aide.
2. La France tient la Commission informée de l’avancement des mesures nationales prises pour mettre en œuvre la présente décision jusqu’à la récupération complète de l’aide visée à l’article premier. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit aussi des informations détaillées concernant les montants de l’aide et les intérêts déjà récupérés auprès des bénéficiaires.
Aller plus loin
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