Article considérant 101

(101) La France estime que les versements en question ne constituent pas des aides d’État. Vu la structure et le fonctionnement de l’APFTE tels que définis dans ses statuts, ces mesures ne sont pas imputables à l’État. En outre, l’objectif des contrats conclus avec Ryanair/AMS était bien la promotion d’une région territoriale par du marketing et l’achat de publicité par l’APFTE – qui a été fait à un prix de marché – était une mesure légitime contribuant au développement économique régional, ne conférait aucun avantage à Ryanair et n’était pas sélectif.