(104) Selon une jurisprudence constante, reprise par le point 27 des lignes directrices sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes de 2014 («les lignes directrices de 2014»), l’activité des compagnies aériennes, consistant à fournir des services de transport à des passagers ou à des entreprises, constitue une activité économique.
Décision (UE) 2020/1671 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1671
RattachementDécision (UE) 2020/1671
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32020D1671)
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