Article considérant 106

(106) Selon une jurisprudence constante, l’article 107, paragraphe 1, du TFUE englobe l’ensemble des aides accordées au moyen de ressources d’État, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que l’aide est accordée par l’État ou par des organismes publics ou privés qu’il institue ou désigne pour gérer l’aide. Une mesure financée par un tel organisme est ainsi imputable à l’État dès lors que l’établissement de la mesure en cause est décidé par l’État, et que l’État définit les conditions d’utilisation, de gestion ou de répartition de ces ressources. Le caractère étatique de l’aide apparaît avec plus d’évidence lorsque l’intermédiaire est qualifié d’outil privilégié de la politique conduite par une région, qu’il a été institué pour agir dans la continuité de la politique définie par celle-ci et que les décisions d’accorder un avantage économique sont directement liées à la région en question.