(107) La Commission conclut de la procédure formelle d’examen que les mesures sont également imputables à l’État. Les contrats de services de marketing ont été conclus entre, d’une part, Ryanair ou sa filiale AMS et, d’autre part, l’APFTE dans le cadre de la réalisation de l’objectif de l’APFTE de promotion des flux touristiques générés par Ryanair pour Montpellier et son territoire.
Décision (UE) 2020/1671 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1671
RattachementDécision (UE) 2020/1671
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32020D1671)
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