Article considérant 109

(109) Au contraire, la procédure formelle d’examen a permis à la Commission de rassembler plusieurs éléments de fait – provenant des comptes rendus et procès-verbaux de l’APFTE et de ses membres publics, fournis par les autorités françaises, ainsi que des déclarations publiques de l’APFTE – qui démontrent clairement que malgré son statut d’association privée, composée majoritairement de membres du secteur privé et délibérant à une majorité des deux tiers en assemblée générale selon ses statuts, l’APFTE était en réalité un outil des collectivités territoriales membres de l’APFTE et de la CCIM destiné à leur permettre de poursuivre leurs objectifs de politique de développement régional.