(111) Comme décrit aux considérants 28 et suivants, l’APFTE a été conçue par des entités publiques comme structure juridique permettant le versement de fonds publics à Ryanair et d’autres compagnies aériennes à bas coûts.
Décision (UE) 2020/1671 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1671
RattachementDécision (UE) 2020/1671
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32020D1671)
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