(112) Dès sa création à l’initiative de la CCIM, l’objet réel de l’APFTE - apparent dans plusieurs documents fournis par la France et de déclarations publiques de l’APFTE - était de créer une structure juridique permettant de canaliser les subventions publiques vers les compagnies aériennes choisies, notamment Ryanair.
Décision (UE) 2020/1671 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1671
RattachementDécision (UE) 2020/1671
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32020D1671)
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