Article considérant 120

(120) La Commission en déduit que malgré les affirmations de l’APFTE concernant l’imputabilité, notamment en faisant référence au pouvoir décisionnel des structures privées au sein de l’association, l’APFTE ne s’est pas considérée comme une simple association privée, mais comme organisme chargé d’une mission de politique publique - à savoir le développement de l’économie locale à travers le tourisme – et devant respecter les règles relatives aux marchés publics. La Commission considère cet aspect comme indice supplémentaire démontrant que l’APFTE n’était qu’un montage juridique destiné à faciliter le versement de fonds publics à des compagnies aériennes.