(121) En plus des éléments concernant la création, la mission, le financement et la prise de décisions au sein de l’APFTE, la procédure formelle d’examen a relevé des liens supplémentaires entre l’APFTE et ses membres publics, surtout la CCIM, cette dernière agissant en qualité d’agent public sous la tutelle du préfet de la Région d’Occitanie, qui était informé des activités et de la raison-d’être de l’APFTE, selon les documents fournis par les autorités françaises.
Décision (UE) 2020/1671 · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1671
RattachementDécision (UE) 2020/1671
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32020D1671)
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