(126) La Commission considère ces éléments comme indice supplémentaire démontrant l’influence déterminante des membres publics de l’APFTE sur l’association, notamment en ce qui concerne la nomination du président de l’APFTE. Cette influence permettait d’assurer que l’APFTE continue de conclure de contrats de marketing avec les compagnies aériennes, initiés par la CCIM.
Décision (UE) 2020/1671 · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1671
RattachementDécision (UE) 2020/1671
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32020D1671)
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