(127) Dès le début et malgré le processus de décision décrit dans les statuts de l’APFTE, ce sont la CCIM et les collectivités locales qui ont dirigé les choix de l’association. Les membres privés, malgré leur majorité des deux tiers à l’assemblée générale, n’avaient donc en fait pas de possibilités de s’opposer aux priorités stratégiques choisies par les entités publiques ou d’imposer leurs choix stratégiques aux entités publiques. La Commission est arrivée à cette conclusion sur la base des indices suivants:
Décision (UE) 2020/1671 · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1671
RattachementDécision (UE) 2020/1671
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32020D1671)
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