(128) La procédure formelle d’examen a révélé que finalement les choix stratégiques de l’APFTE, à savoir le choix des contrats de marketing concrets à conclure avec des compagnies aériennes, étaient prédéterminés par la CCIM et les autres membres publics de l’APFTE avant la soumission du programme de promotion au Conseil d’Administration ou à l’assemblée générale. De fait, les membres privés avaient donc seulement la possibilité d’exprimer leur avis, mais non celle de déterminer les choix stratégiques de l’association sans que les membres publics ne soient d’accord.
Décision (UE) 2020/1671 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1671
RattachementDécision (UE) 2020/1671
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32020D1671)
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