Décision (UE) 2020/1671 · Article

Article considérant 130

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1671
RattachementDécision (UE) 2020/1671
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32020D1671)
RéférenceConsidérant 130 de la décision (UE) 2020/1671EUR-Lex →

(130) La Commission observe que les autorités françaises ne se sont pas prononcées sur l’existence ou le rôle du Comité de Gouvernance et du Comité des Financeurs.

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