Article considérant 132

(132) Il ressort également du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive de l’APFTE qu’avant la création de l’APFTE, la CCIM et son conseil juridique ainsi que les collectivités locales concernées avaient cherché un portage juridiquement stable pour justifier la continuation des paiements aux compagnies aériennes après 2009, conscients du fait que ces paiements étaient difficiles à justifier. La Commission en conclut que la structure de l’APFTE avec une majorité de membres privés – qui selon les statuts de l’association avaient donc la possibilité de déterminer les décisions de l’association – avait été délibérément choisie par les organismes publics concernés afin de dissimuler l’influence réelle de la CCIM et des collectivités territoriales sur les versements de fonds aux compagnies aériennes. Du point de vue des entreprises privées, la participation à l’APFTE n’avait pas d’inconvénients: leur participation financière était symbolique et le financement des contrats de marketing par les membres publics de l’APFTE devait contribuer à augmenter les retombées sur l’économie locale.