(138) Le vote en assemblée générale n’était alors qu’une simple formalité pour justifier le bon fonctionnement de l’APFTE. Ceci est particulièrement apparent pour les années budgétaires 2012, 2013 et 2014, pour lesquelles l’engagement de l’APFTE envers Ryanair/AMS a même précédé l’autorisation des choix stratégiques en assemblée générale:
a) Concernant le budget de 2012, la lettre de prolongation adressée à AMS a été signée le 29 septembre 2011 par le président de l’APFTE. La prolongation du contrat de marketing de 2010 avec AMS pour l’année 2012 avait auparavant été décidée en Comité de Gouvernance le 23 septembre 2011. Cependant, l’assemblée générale n’en a été informée que lors de sa réunion du 19 octobre 2011 (sans pourtant qu’il ressorte du procès-verbal de cette réunion que l’assemblée générale ait émis un vote à ce sujet).
b) Concernant le budget de 2013, la prolongation du contrat de marketing de 2010 avec AMS pour l’année 2013 a été signée le 23 février 2013 par l’APFTE. Le budget 2013 et le programme d’action marketing comprenant les paiements à Ryanair sur la base de ce contrat ont été arrêtés à l’assemblée générale de l’APFTE le 4 juillet 2013.
c) Concernant le budget de 2014, le président de l’APFTE avait signé les contrats avec Ryanair suite à l’appel d’offres de 2013 le 22 novembre 2013. L’assemblée générale n’a pourtant donné l’autorisation au président de l’APFTE de signer les nouveaux contrats de marketing avec Ryanair que le 27 janvier 2014.