Article considérant 139

(139) Les documents relatifs au fonctionnement de l’APFTE dont dispose la Commission montrent qu’au sein de l’association le vote a toujours été effectué à l’unanimité. Dans ce contexte, la Commission note que dans le cadre du Conseil d’Administration et de l’assemblée générale, les membres privés ont émis plusieurs avis, notamment quant à la production d’études de marché, afin de s’assurer que les lignes aériennes financées avaient des retombées économiques pour la région. Cependant, dans les délibérations en assemblée générale ou en Conseil d’Administration, les membres privés ne se sont jamais réellement opposés aux choix proposés par le bureau, le Comité de Gouvernance ou le Comité des Financeurs par le biais d’un vote défavorable. En outre, la Commission observe que la participation des membres privés aux Assemblées Générales a largement baissé d’année en année, comparé à une présence plus ou moins constante des représentants des membres publics. Les membres privés ont alors constamment soutenu les actions des membres publics, même si leurs propositions propres n’avaient pas été retenues. Ceci s’explique notamment par le fait que la contribution financière des membres privés était symbolique, alors que les retombées économiques des contrats de marketing financés par l’APFTE étaient au mieux positives et au pire nulles. Aussi, les membres privés n’avaient aucun intérêt à rentrer en conflit avec les membres publics de l’APFTE, qui en assuraient le financement.