(140) En outre, comme développé aux considérants 46 et suivants, les membres publics exerçaient un contrôle des choix stratégiques de l’APFTE par le contrôle de leurs versements à l’APFTE: il était apparent à tout membre de l’APFTE qu’un contrat de marketing non prioritaire aux yeux des membres publics ne recevrait pas de financement par ces derniers.
Décision (UE) 2020/1671 · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1671
RattachementDécision (UE) 2020/1671
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32020D1671)
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