Article considérant 141

(141) Comme décrit aux considérants 45 et suivants ainsi qu’aux considérants 107 et suivants, concernant la nature des ressources financières de l’APFTE, ce sont les membres publics de l’APFTE – collectivités territoriales et CCIM – qui déterminaient les choix budgétaires de l’APFTE en amont en définissant le programme de promotion de l’APFTE qui contenait le choix exacte de contrats de marketing et qui exerçaient un contrôle étroit sur l’utilisation de leurs subventions par l’APFTE en aval en conditionnant leurs subventions à la mise en œuvre du programme de promotion par l’APFTE.