(144) Ainsi, les membres publics financeurs de l’APFTE exerçaient un contrôle étroit sur les fonds alloués à l’APFTE jusqu’à la transmission de ceux-ci à leurs destinataires finaux. Donc, les fonds en question conservent leur caractère de ressources d’État lorsqu’ils sont transmis par l’APFTE à Ryanair ou AMS.
Décision (UE) 2020/1671 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1671
RattachementDécision (UE) 2020/1671
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32020D1671)
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