(145) Comme développé en plus de détail au chapitre précédent sur l’imputabilité des mesures à l’État, la Commission considère l’APFTE comme entité de droit privé créée par les entités publiques concernées dans le but d’accorder et de gérer des versements de fonds publics aux compagnies aériennes.
Décision (UE) 2020/1671 · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1671
RattachementDécision (UE) 2020/1671
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32020D1671)
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