(146) En ce qui concerne la part du budget de l’APFTE constituée des cotisations de membres privés (inférieure à [0-5] % du budget de l’APFTE comme décrit au Tableau 3), ces cotisations faisaient partie de la même trésorerie que les versements des membres publics à l’APFTE. Du fait d’avoir ainsi été intégrées au budget de l’APFTE, dont l’utilisation était entièrement contrôlée par l’État (c’est-à-dire les membres publics de l’APFTE), comme décrit dans ce chapitre ainsi qu’au chapitre suivant, ces cotisations sont aussi considérées comme des ressources d’État par la Commission.
Décision (UE) 2020/1671 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1671
RattachementDécision (UE) 2020/1671
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32020D1671)
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