(147) Sur la base de ces éléments, la Commission conclut que dès le début de son existence l’APFTE a été conçue et utilisée par la CCIM et les collectivités locales concernées comme simple véhicule pour verser des fonds publics à Ryanair, sans marge de manœuvre propre de l’association-même ou de ses membres privés. Les actions et décisions de l’APFTE sont donc imputables à l’État.
Décision (UE) 2020/1671 · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1671
RattachementDécision (UE) 2020/1671
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32020D1671)
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