(148) Ces observations corroborent les déclarations faites par la Chambre Régionale des Comptes de Languedoc-Roussillon mentionnées dans la décision d’ouverture, laquelle a indiqué dans certains de ses rapports que l’APFTE n’était en réalité qu’un simple véhicule de collecte de fonds publics destinés à financer les contrats de marketing.
Décision (UE) 2020/1671 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1671
RattachementDécision (UE) 2020/1671
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32020D1671)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.