Décision (UE) 2020/1671 · Article

Article considérant 149

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1671
RattachementDécision (UE) 2020/1671
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32020D1671)
RéférenceConsidérant 149 de la décision (UE) 2020/1671EUR-Lex →

(149) Ainsi, la Commission considère que les mesures sont imputables à l’État et sont accordées par la France au moyen de ressources d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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