Décision (UE) 2020/1671 · Article

Article considérant 151

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1671
RattachementDécision (UE) 2020/1671
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32020D1671)
RéférenceConsidérant 151 de la décision (UE) 2020/1671EUR-Lex →

(151) Il convient d’analyser si le principe de l’opérateur en économie de marché est applicable aux contrats en question, et dans l’affirmative, si ces contrats sont conformes à ce principe.

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