Article considérant 162

(162) Alors qu’il n’est pas exclu que les deux types de contrats aient été liés tant que la CCIM était encore concessionnaire de l’aéroport et concluait les deux types de contrats avec Ryanair/AMS, ce lien éventuel a cessé d’exister avec la reprise de la gestion de l’aéroport par AMM en 2009. Comme indiqué au considérant (28), il ressort du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive de l’APFTE du 24 juin 2010 que la création et le financement de l’APFTE avaient été initiés par la CCIM et soutenus par les collectivités locales concernées afin de pouvoir continuer la pratique de conclusion de contrats de marketing avec les compagnies aériennes à bas coûts après que la CCIM ait perdu sa qualité de concessionnaire de l’aéroport de Montpellier. Dans ces circonstances, la CCIM ne voulait plus prendre les risques financiers et juridiques liés aux contrats de marketing et avait demandé aux collectivités territoriales concernées de participer directement aux paiements marketing aux compagnies aériennes (jusqu’ici financés directement par la CCIM, les conventions bilatérales de financement avec les différentes collectivités étant seulement finalisées dans un deuxième temps).