Article considérant 166

(166) Or, les considérations de politique régionale ne sont pas prises en compte dans le cadre de l’analyse établissant si une entité publique agit en tant qu’opérateur en économie de marché. Également, la procédure formelle d’examen n’a pas révélé d’éléments indiquant que la contribution des membres publics de l’APFTE aux contrats de marketing aurait eu pour objet d’accroitre les revenus tirés de l’aéroport des membres publics de l’APFTE, notamment par le versement d’un dividende ou d’autre bonification de la part d’AMM pour tenir compte d’un effet positif éventuel des contrats de marketing sur les revenus de l’aéroport.