(168) Par conséquent, et étant donné que l’APFTE ne peut pas être considérée comme opérateur de l’aéroport, la méthode de la rentabilité incrémentale prévue par les lignes directrices de 2014 pour évaluer les accords entre les aéroports et les lignes aériennes ne peut en tout état de cause trouver à s’appliquer aux contrats en cause.
Décision (UE) 2020/1671 · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1671
RattachementDécision (UE) 2020/1671
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32020D1671)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.