(172) En ce qui concerne la question de l’applicabilité du principe de l’opérateur en économie de marché, il convient de rappeler qu’il ne s’agit pas de se mettre à la place d’un opérateur d’économie de marché quelconque, mais d’un opérateur en économie de marché dans la situation de l’APFTE.
Décision (UE) 2020/1671 · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1671
RattachementDécision (UE) 2020/1671
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32020D1671)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.