(176) Il ressort aussi des procès-verbaux, comptes rendus et autres documents relatifs à l’APFTE soumis par les autorités françaises que l’APFTE agissait uniquement en tant que puissance publique – notamment pour développer l’économie régionale – en concluant les contrats de marketing avec Ryanair/AMS.
Décision (UE) 2020/1671 · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1671
RattachementDécision (UE) 2020/1671
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32020D1671)
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