(178) En l’espèce, la Commission ne dispose d’aucun indice que, par la signature des contrats de marketing, l’APFTE ou ses membres public financeurs comptaient bénéficier d’un gain financier dans une logique d’opérateur en économie de marché – notamment un retour sur investissement – en dehors du développement touristique de la région, ce rôle étant entièrement imputable à son rôle de puissance publique (et celui des membres publics financeurs).
Décision (UE) 2020/1671 · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1671
RattachementDécision (UE) 2020/1671
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32020D1671)
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