Article considérant 179

(179) L’APFTE ne bénéficie pas de l’augmentation éventuelle des revenus de l’exploitant de l’aéroport de Montpellier qui seraient liés à une augmentation du trafic. L’APFTE n’exploite pas l’aéroport de Montpellier, et les membres qui financent l’APFTE sont des actionnaires minoritaires de l’aéroport de Montpellier (à hauteur de 40 %). Les autorités françaises n’ont pas mis en avant d’éventuels bénéfices liés à l’augmentation des revenus de l’aéroport dont pourraient bénéficier les membres de l’AFPTE qui sont aussi actionnaires de l’aéroport de Montpellier. Aucun plan d’affaires n’a été élaboré pour évaluer de tels bénéfices potentiels préalablement aux décisions de signer les contrats de marketing avec Ryanair. Dans l’hypothèse où les contrats de marketing auraient pour objectif et/ou pour effet d’augmenter le trafic de passagers, il n’aurait en effet pas de sens pour des actionnaires minoritaires, contrôlant 40% de l’aéroport, de financer [95-100] % des contrats de marketing. De plus, chacun des actionnaires minoritaires de l’aéroport contribue au financement des contrats de marketing selon des proportions différentes de sa part d’actionnariat dans l’aéroport, ce qui contribue à montrer que les décisions de signer des contrats de marketing sont sans lien économique avec la situation d’actionnaire de certains membres de l’APFTE. En conclusion, la signature de contrats de marketing avec Ryanair par l’APFTE s’est effectuée exclusivement dans un objectif de politique publique du point de vue de l’APFTE et de ses membres publics, qui n’en ont tiré aucun bénéfice en qualité d’opérateurs économiques.