Article considérant 181

(181) Enfin, la Commission note qu’une intervention est considérée comme ne constituant pas un avantage lorsqu’une intervention étatique représente une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par les entreprises chargées d’un service d’intérêt général économique pour exécuter des obligations de service public, lorsque ces entreprises ne profitent pas, en réalité, d’un avantage financier et lorsque cette intervention n’a pas pour effet de mettre ces entreprises dans une position concurrentielle plus favorable par rapport aux entreprises concurrentes. En l’espèce, toutefois, rien n’indique que Ryanair était soumis à des obligations de service public.