(183) Afin de déterminer l’existence d’un avantage à Ryanair/AMS la Commission a examiné toutes les circonstances pertinentes de l’espèce, conformément à la Communication sur la notion d’aide d’État. A titre d’exemple, des circonstances exceptionnelles peuvent justifier que l’achat de biens ou de services par une autorité publique, même au prix de marché, ne soit pas jugé conforme aux conditions de marché, notamment lorsque l’achat de la prestation en cause ne répond pas aux besoins réels de l’autorité publique.
Décision (UE) 2020/1671 · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1671
RattachementDécision (UE) 2020/1671
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32020D1671)
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