(186) La France, l’APFTE, la CCIM, les collectivités territoriales ayant soumis leurs observations ainsi que Ryanair avancent l’argument que l’APFTE était une association de promotion du tourisme local, ayant acheté des services de marketing auprès de Ryanair à un prix de marché.
Décision (UE) 2020/1671 · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1671
RattachementDécision (UE) 2020/1671
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32020D1671)
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