(187) La question au cœur de l’analyse de la Commission quant à l’existence d’un avantage au profit de Ryanair est de déterminer si l’APFTE avait un besoin réel des services de marketing achetés auprès de Ryanair/AMS pour remplir son objectif de politique publique, à savoir la promotion de la ville de Montpellier et ses alentours.
Décision (UE) 2020/1671 · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1671
RattachementDécision (UE) 2020/1671
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32020D1671)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.