Décision (UE) 2020/1671 · Article

Article considérant 188

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1671
RattachementDécision (UE) 2020/1671
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32020D1671)
RéférenceConsidérant 188 de la décision (UE) 2020/1671EUR-Lex →

(188) La Commission est arrivée à la conclusion que l’achat de prestations de marketing auprès de Ryanair/AMS ne correspondait pas à un besoin réel de l’APFTE sur la base des indices suivants:

— L’achat de prestations de marketing ne servait qu’à justifier les paiements à Ryanair pour garder cette dernière à l’aéroport de Montpellier; même si les prestations de marketing avaient un quelconque effet de marketing (quod non), ce n’était pas l’intention principale des contrats, qui s’analysent plutôt comme des subventions cachées:

— absence d’intention réelle de l’APFTE de faire de la publicité régionale,

— ciblage des opérations de vol de Ryanair au lieu des prestations de marketing,

— ciblage de Ryanair/AMS au lieu d’un prestataire de marketing en ligne quelconque,

— aucun indice ne démontre d’intérêt de l’APFTE quant au succès concret des campagnes de marketing financées par son budget,

— coïncidence de la fin des paiements de marketing avec la cessation des opérations de vol de Ryanair,

— d’autres enquêtes menées par la Commission en matière d’aides d’État montrent que des contrats de marketing sont utilisés par Ryanair afin de masquer le versement d’aides d’État.

— Les prestations marketing de Ryanair/AMS ne sont pas en mesure de promouvoir la ville de Montpellier et ses alentours de manière efficace:

— le choix de Ryanair par l’APFTE répond à des justifications économiques insuffisantes,

— les prestations de marketing de Ryanair n’ont pas l’effet allégué.

— Les prestations de marketing profitent surtout à Ryanair dans l’hypothèse où elles ont un effet, étant donné que Ryanair - entreprise privée, mue par un souci de profitabilité - doit mettre en place des actions «prix» et «marketing» pour remplir ses avions.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1671. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).