(189) La procédure formelle d’examen a révélé que même si les prestations de marketing achetées par l’APFTE avaient un quelconque effet de marketing, ce n’était pas l’intention principale des contrats, qui s’analysent plutôt comme des subventions cachées.
Décision (UE) 2020/1671 · Article
Article considérant 189
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1671
RattachementDécision (UE) 2020/1671
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32020D1671)
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