Article considérant 190

(190) En effet, malgré l’objet défini dans les statuts de l’APFTE, au lieu d’acquérir des prestations de marketing au sens propre du terme (c’est à dire la publicité) en vue de promouvoir le territoire de Montpellier, l’APFTE a cherché, au travers des contrats en question, à soutenir les services de transport aérien de Ryanair vers Montpellier, en la rémunérant pour la fourniture de ces services et en subventionnant la promotion de ces mêmes services de transport aérien. Le marketing au sens propre du terme n’était au plus qu’un effet secondaire de l’objet réel de l’APFTE, défini par la CCIM avec les collectivités locales concernées.